Comment faire l’immatriculation de son entreprise ?
La création d’une entreprise implique obligatoirement la réalisation des formalités d’immatriculation, quel que soit le statut juridique choisi (SAS, SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.). En effet, faire immatriculer son entreprise consiste à l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
Lorsque l’immatriculation est effective, le gérant de la société nouvellement constituée reçoit un numéro SIREN délivré par l’INSEE et un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. À défaut, l’entrepreneur n’a donc pas le droit d’exercer son activité puisqu’il ne détient pas d’extrait Kbis, document légal attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
Nous vous expliquons comment faire immatriculer votre entreprise en fonction du statut juridique choisi.
Les entreprises soumises aux obligations d’immatriculation
Toute entreprise commerciale ou artisanale et société civile, qu’importe le statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SAS, GIE, SNC, etc.), ont pour obligation de procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Cette formalité concerne également les entreprises individuelles (EI) y compris celles ayant opté pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).
Dans le cas d’une entreprise possédant plusieurs établissements, chaque établissement doit également être immatriculé (immatriculation comme établissement principal du siège social et immatriculation dite secondaire des autres établissements).
Outre l’obligation de posséder un extrait Kbis pour exercer son activité, ce document est également indispensable pour débloquer un crédit bancaire.
La procédure d’immatriculation d’une entreprise
La demande d’immatriculation est à transmettre à l’organisme compétent : RCS pour les entreprises commerciales et civiles ou RM pour les activités artisanales.
Bon à savoir : le CFE (Centre des Formalités des Entreprises), le greffe du tribunal de commerce pour une entreprise commerciale ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont chargés de transmettre les demandes d’immatriculation.
Le dossier doit comporter des documents obligatoires, sauf dans le cas de l’auto-entreprise, à savoir :
- le formulaire de demande d’immatriculation correspondant au statut choisi et dûment rempli ;
- les originaux des statuts juridiques de l’entreprise ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale de création d’une entreprise ;
- l’attestation de blocage des fonds ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
- d’autres documents au regard du statut.
La demande d’immatriculation d’une auto-entreprise est plus simple puisqu’il suffit d’envoyer le formulaire de demande d’immatriculation ainsi qu’une copie de la pièce d’identité, une copie de la certification ou du diplôme pour l’exercice d’une activité réglementée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile.
Le micro-entrepreneur peut effectuer sa demande directement en ligne sur le site du CFE, sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF ou sur le site de l’Infogreffe. Nous recommandons de passer par l’intermédiaire du site de l’URSSAF qui se veut plus simple et intuitif et qui permet de faire la gestion quotidienne de son auto-entreprise, notamment la déclaration du chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales.
Enfin, en matière de délai pour effectuer une demande d’immatriculation, il faut savoir qu’aucun délai n’est imposé pour une société. En revanche, l’immatriculation d’une entreprise individuelle, y compris pour le régime de l’auto-entreprise, doit être réalisée un mois au plus tôt avant le début d’activité ou quinze jours au plus tard après le début d’activité.